CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 03/02/2026

L’entreprise Sullyvan Agnesotti Decochereaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 942464900 et dont le siège est situé au 10 Route de Moussy, 77280 (ci-après, le « Photographe ») a une activité de prestations de services photographiques.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Photographe fournit ses services (ci-après, les « Services ») aux clients qui les souscrivent (ci-après, le « Client »).

Le Photographe se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par le Photographe au moment de l’achat des Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.  

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Photographe communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont : type de prestation, lieux de rendez-vous et prix.

DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Le Client déclare être une personne physique majeure.

PRIX  

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  

Ceux-ci sont exprimés en Euro et toutes taxes comprises

Les Tarifs applicables pour les diverses Prestations sont décidé par le Photographe lors de la création du devis.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

PRISE DE RENDEZ VOUS

La prise de rendez-vous se fait par les éléments à dispositions dans la page « Me contacter » du site internet,  du lundi au dimanche de 10h à 20h (par téléphone).

Le Photographe confirme le rendez-vous sous 24h par mail ou par appel téléphonique.

MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement est effectué par virement bancaire ou en ligne.

La prestation doit être réglée au jour de la prestation.

Toute commande de tirages photo ou travaux d’impression doit être intégralement réglée à la commande.

Pour les commandes excédant un montant de 150€, un acompte sera demandé au Client, correspondant à 30 % du prix total de la prestation. Cet acompte ne peut pas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix doit être réglé le jour de la prestation. Le Photographe n'est pas tenu de rendre ses réalisations si le client n’a pas réglé l’intégralité du prix.

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par le Photographe au Client et qui doit être réglée dans un délai maximal de 7 jours après son émission.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par le Photographe, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour le client professionnel.

LIVRAISON ET DÉPLACEMENTS

Les prestations sont réalisées dans tout lieu, déterminé à l’avance par le Photographe et le Client.

Les Prestations sont uniquement réalisées dans le secteur géographique suivant : 20km autour d’Othis

Les frais de déplacement du Client sont à la charge du Client si indiqué.

Au-delà de ce secteur, le Photographe se réserve le droit de refuser la prestation ou de facturer des frais de déplacement choisit par le Photographe et variants en fonction de la distance du domicile de celui-ci.

La date de la séance photo est décidée d’un commun accord entre le Photographe et le Client.

A l’issue de la séance photo, le Photographe s’engage à livrer les photographies par lien URL en format JPG dans un délai de 5j (jusqu’à 30 photos) 1 mois (plus de 30 photos) afin de lui permettre d’effectuer les retouches nécessaires.

MATÉRIEL

Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations est fourni par le Photographe.

ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT

Si le Client souhaite modifier une commande, il devra contacter le Photographe par e-mail ou téléphone. Les demandes de modification ne sont plus valables après 24h avant la date prévue.

Toute commande non modifiée dans les délais est considérée comme effectuée et donnera droit au paiement des prestations.

Pour toute annulation au-delà de ce délai, le Photographe se réserve le droit de facturer jusqu’à 20% du prix total TTC.

En cas d’annulation par le Photographe, un remboursement intégral des sommes éventuellement réglées sera effectué dans un délai de 3 jours.

En cas d’incident matériel ou technique empêchant le Photographe de réaliser les prestations, le Client pourra demander le report de la séance à une date ultérieure ou le remboursement de l’intégralité du montant versé. Le Client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts.

Une fois la prestation effectuée, aucun remboursement n’est effectué.

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Photographe n’est pas responsable de détérioration des fichiers numériques.

Le Photographe ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté du Photographe et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DONNÉES PERSONNELLES

Le Photographe peut être amené à collecter des données personnelles du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : sullyvan.agnesotti.pro@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

En outre, le Photographe s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure le seul propriétaire des photographies /vidéographies réalisées.

Le Client ne peut revendiquer un quelconque droit de propriété sur les photographies / vidéographies réalisées.

Le Client est autorisé à utiliser les photographies/ vidéographies le représentant à des fins personnelles et professionnelles, selon le type de prestation, ainsi qu’en mentionnant le nom du Photographe.

Le Client n’est pas autorisé à vendre ou à transférer, à quelque titre onéreux que ce soit, les photographies, sans accord écrit, préalable et exprès du Photographe.

Le Photographe s’engage à ne pas céder les droits de propriété intellectuelle à un tiers sans l’accord écrit, préalable et exprès du Client.

DROIT À L’IMAGE

Par le présent Contrat, le Client cède son droit d’image au Photographe. Le Photographe peut ainsi exploiter et diffuser son image dans un cadre commercial ou publicitaire sur tout support.

RÉTRACTATION

Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès du Photographe et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.  

Le client ne dispose pas de droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée dans ce délai par le Photographe.

La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Photographe.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.  

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Photographe et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal du Photographe dans les conditions de droit commun.  

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez